CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

*** IMPORTANT *** Par dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente, pendant toute la période de confinement, les délais de retour sont étendus à 30 jours au lieu de 15 jours.
Préambule :
Le site internet glacons-du-sud.fr ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente des objets / services à des internautes navigant sur le site.

- L'Acheteur (ci-après dénommé l' « Acheteur » ou l' « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.

- Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est « SARL GLACONS ARLES »,

Dénomination Sociale : SARL GLACONS ARLES
N° Siret : 390 257 954 00011
Siège social : 16 RUE NICOLAS COPERNIC ZA NORD 13200 Arles France
N° Téléphone : +33 (0)6 23 22 43 49
Courriel : glacondusud@hotmail.fr
Propriétaire du contenu du site internet : SARL GLACONS ARLES

Le fait de cliquer sur le lien "Payer la commande" suppose que ('"acheteur" a acheté la marchandise présentée et a accepté le présent contrat de vente.L'achat d'un bien ou d'un service sur ce site Web suppose l'acceptation des conditions prévues ci-dessous.

Article n"1 : objet de la vente

Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu entre la société SARL Glacière ARLES et un consommateur, dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance. S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société SARL Glacière d’ARLES entend s'identifier auprès du consommateur. Société SARL Glacière d’ARLES, dite" la société" dont le siège social est situé au 16 rue Copernic ZIN , 13200 Arles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro : RCS TARASCON 390 257 954

Article n"2 : caractéristiques essentielles des biens et services offerts

La société met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, à savoir la dimension, quantité et couleur. Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site. Ces offres de produits et services sont limités au territoire français. L'offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert. Par conséquent, la société s'engage à livrer les biens ou services commandés uniquement sur le territoire français. Le bien est livré par un moyen de transport adéquat. Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.

Article n°3 : engagement

L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. Lorsque le consommateur clique sur d'une part "j'accepte" et d'autre part "Payer la commande", il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article "délai de rétractation». En effet, les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par la société sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

Article n°4 : informations nominatives

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives ne pourront pas par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

Article n°5 : prix

Les prix sont exprimés en euros. L'ensemble des prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.

Article n°6 : confirmation de la commande

Le consommateur recevra une confirmation de la commande après paiement sur le site sécurisé. Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien commandé et son prix, le service après-vente et ses modalités de livraison. Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

Article n°7 : délai de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l'hypothèse où la société n'aurait pas envoyé la confirmation de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien. Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé. De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

Article n°8 : modalité de paiement

Le paiement des biens et services commandés s'effectue d'une façon : - paiement immédiat par carte bancaire. Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Article n°9 : livraison

La société s'engage à livrer le bien vendu le jour demandé et validé au moment du passage de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange. Dans tous les cas, la société est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande.

Article n' 10 : garantie et service après-vente

Le consommateur bénéficie de la garantie légale d'une année ; celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le consommateur, la société s'engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux. En aucun cas la société sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux. La société décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

Article n°11 : sécurité des transactions

La société déclare avoir mis en oeuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société est affiliée à un organisme de certification.

Article n 12 : règlement des litiges

En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Toulouse. En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.

Article n°13 : loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Article 14. Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, SARL GLACONS ARLES et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

Articles 15. Service Client SARL GLACONS ARLES
Pour toute information ou question, le Service Client du site glacons-du-sud.fr est à la disposition du Client:

Par voie électronique par le biais du formulaire de contact accessible depuis le bas de page du site

Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, merci de le faire avec l'adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.

Par téléphone :
+33 (0)6 23 22 43 49 (tarification locale)
de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi

Par courrier :
SARL GLACONS ARLES
à l'attention du service client
16 RUE NICOLAS COPERNIC ZA NORD 13200 Arles France

18. Dispositions informatiques et libertés
SARL GLACONS ARLES se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Sous réserve de votre accord, nous pouvons, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le site comporte un système d'identification par cookies à des fins d'identification. Les cookies sont des fichiers stockés dans un répertoire sur votre micro-ordinateur. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ou d'un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire

SARL GLACONS ARLES
à l'attention du service client
16 RUE NICOLAS COPERNIC ZA NORD 13200 Arles France

En nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande